Article 1 Objet : le présent contrat a pour objet de définir les conditions générales des locations saisonnières proposées par ‘lafalaise – Vacances en Bretagne’ (ci-après dénommée ‘lafalaise’), représentant en qualité de mandataire du propriétaire du bien mis en location.
Article 2 Durée du séjour : le locataire signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour.
Article 3 Responsabilité : ‘lafalaise’ qui offre à un client des prestations est l’interlocuteur unique de ce client et répond devant lui de l’exécution des obligations découlant des présentes conditions de vente. ‘lafalaise’ ne peut être tenu pour responsable des cas fortuits, des cas de force majeure ou du fait de toute personne étrangère à l’organisation et au déroulement du séjour.
Article 4 Formation du contrat :
• nature de l’engagement : la location conclue entre les parties au présent contrat ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit de ‘lafalaise’. Toute infraction à ce dernier alinéa serait susceptible d’entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire.
• réservation par le locataire : le locataire effectuant une réservation renverra à ‘lafalaise’ un exemplaire signé du contrat de location accompagné impérativement d’un acompte de 25% du prix total du séjour.
• confirmation de la réservation : dans un délai de 10 jours à compter de la réception de l’acompte de réservation, ‘lafalaise’ fait un courrier
– soit confirmant au locataire la disponibilité de la location, l’engagement des parties devenant ferme.
– soit restituant intégralement au locataire la somme versée, si la location choisie par le locataire n’était plus disponible pour la période souhaitée.
• règlement du solde : le solde de la location sera versé au plus tard 30 jours avant le début du séjour. Le client n’ayant pas versé le solde à la date convenue sera considéré comme ayant annulé son séjour. Dès lors, la prestation est de nouveau offerte à la vente et aucun remboursement ne sera effectué. Si les locaux pouvaient être reloués, seul le préjudice subi par ‘lafalaise’ resterait à la charge du preneur défaillant, pour un montant forfaitaire de 90 €.
• réservations tardives : en cas d’inscription moins de 30 jours avant le début du séjour, la totalité du règlement sera exigée à la réservation.
• dossier de voyage : dès réception du solde de la location, ‘lafalaise’ adressera au client un accusé de réception avec le dossier de voyage.
Article 5 Arrivée : le client doit se présenter le jour précisé et aux heures mentionnées sur le présent contrat ou sur l’accusé de réception. En cas d’arrivée tardive ou différée ou d’empêchement de dernière minute, le client doit prévenir le propriétaire ou son représentant dont les renseignements figurent sur le dossier de voyage.
Article 6 Annulation du contrat :
• Annulation par le locataire : Le locataire peut annuler sa location à tout moment. Elle entraine la perception de frais variables selon la date à laquelle elle intervient. Le barème suivant est applicable: Vous annulez :
• plus de 90 jours avant votre séjour, l’acompte reste acquis;
• entre 90 et 30 jours avant votre séjour, les frais d’annulation seront de 50% du montant de votre location;
• moins de 30 jours avant votre séjour, les frais d’annulation seront de 100% du montant de votre location.
Ces frais d’annulation peuvent être pris en charge par une assurance annulation à souscrire individuellement par le locataire (rubrique assurances). Quelles que soient les raisons de l’annulation, le locataire doit aviser ‘lafalaise’ par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, la date de réception de cet avis déterminant le barème à appliquer.
• Annulation du fait du propriétaire : le propriétaire reversera au locataire l’intégralité des sommes versées par ce dernier, ainsi qu’une indemnité égale à celle que le locataire aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date (voir supra). Ces dispositions ne s’appliquent pas lorsqu’est conclu un accord amiable ayant pour objet l’acceptation par le locataire d’un séjour de substitution proposé par ‘lafalaise’.
Article 7 Modification d’un élément substantiel : lorsqu’avant la date prévue du début du séjour ‘lafalaise’ se trouve contraint d’apporter une modification à l’un des éléments essentiels du contrat, le client peut, et après en avoir été informé par ‘lafalaise’ par lettre recommandée avec accusé de réception :
– soit résilier son contrat et obtenir sans pénalités le remboursement immédiat de la totalité des sommes versées
– soit accepter la modification ou la substitution de lieux de séjour proposée par le vendeur : un avenant au contrat précisant les modifications apportées sera alors signé par les parties.
Toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l’acheteur et si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu sera restitué au locataire avant le début de son séjour.
Article 8 Capacité : le présent contrat est établi pour une capacité maximum de personnes et précise si le client peut ou non séjourner en compagnie d’un animal domestique. En cas de non respect de ces clauses par le client, le propriétaire est en droit de refuser le séjour. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera effectué. Toute modification ou rupture du contrat sera considérée comme étant à l’initiative du client.
Article 9 cession du contrat par les clients : L’acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le séjour. Dans ce cas, l’acheteur est tenu d’informer le service de réservation de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard 7 jours avant le début du séjour. La cession de contrat doit s’effectuer à prix coûtant. Le cédant et le cessionnaire sont responsables solidairement vis-à-vis du vendeur, du paiement du solde du prix ainsi que des frais supplémentaires éventuels occasionnés par cette cession.
Article 10 Assurances : le client est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Nous vous demandons de vérifier que vous disposez d’une assurance multirisque et de nous en faire parvenir une attestation au plus tard 30 jours avant l’entrée dans les lieux. Le non-respect de cette clause entrainera l’annulation de la location à la charge du locataire (rubrique annulation). Nous vous conseillons de souscrire à une assurance annulation.
Article 11 Etat des lieux : un inventaire est établi en commun et signé par le locataire et le propriétaire ou son représentant à l’arrivée et au départ de la location. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l’état des lieux. Le locataire est tenu de jouir du bien loué en bon père de famille. L’état de propreté du bien mis en location à l’arrivée du locataire devra être constaté dans l’état des lieux. Le nettoyage des locaux est à la charge du locataire pendant la période de location et avant son départ. Le montant des éventuels frais de ménage est établi sur la base de calcul mentionnée dans la fiche descriptive.
Article 12 Dépôt de garantie : Le dépôt, dont le montant est indiqué sur la fiche descriptive, doit être versé le jour de l’arrivée. En cas de défaut de versement, le propriétaire ne pourra accepter votre entrée dans les lieux. Après l’établissement de l’état des lieux contradictoire de sortie, ce dépôt est restitué, déduction faite du coût éventuel de remise en état des lieux si des dégradations étaient constatées. En cas de départ anticipé empêchant l’établissement de l’état des lieux le jour même du départ du locataire, le dépôt de garantie est renvoyé par le propriétaire dans un délai n’excédant pas les 15 jours suivant la fin de la location.
Article 13 Paiement des charges : en fin de séjour, le client doit acquitter auprès du propriétaire les charges mentionnées dans la fiche descriptive et non incluses dans le prix.
Article 14 Litiges : toute réclamation relative à l’état des lieux et à l’état des descriptifs lors d’une location doit être soumise à ‘lafalaise’ dans un délai de 3 jours à compter de l’entrée dans les lieux. Toute autre réclamation doit lui être adressée par courrier dans (dans un délai maximum de quatre semaines après la date de fin de séjour.) les meilleurs délais. En cas de désaccord persistant, les litiges peuvent être soumis à ‘lafalaise’ qui s’efforcera de trouver un accord amiable. Lorsque ‘lafalaise’, en qualité de mandataire, est amené, au nom du propriétaire, à désintéresser le client, ce dernier le subroge dans les droits et actions qu’il détient auprès du propriétaire.
Toute action contentieuse relative à l’exécution du présent contrat sera portée à la juridiction compétente du ressort de St Brieuc dans les Côtes d’Armor (22).